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Infos pratiques

Taux de l’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Aide juridictionnelle

Débiteur (qui doit)Créancier (à qui l’argent est dû)Type de taux
Particulier Particulier 4,06 %
Professionnel Particulier 4,06 %
Professionnel Professionnel 0,93 %
Particulier Professionnel 0,93 %
Personnes à chargeRessources mensuelles maximalesPrise en charge
Aucune 941 € 100%
Aucune 984 € 85%
Aucune 1 037 €70%
Aucune 1 112 €55%
Aucune 1 197 €40%
Aucune 1 304 €25%
Aucune 1 411 €15%
1 personne 1 110 €100%
1 personne 1 153 €85%
1 personne 1 206 €70%
1 personne 1 281 €55%
1 personne 1 366 €40%
1 personne 1 473 €25%
1 personne 1 580 €15%
2 personnes1 280 €100%
2 personnes1 322 €85%
2 personnes1 375 €70%
2 personnes1 450 €55%
2 personnes1 535 €40%
2 personnes1 642 €25%
2 personnes1 750 €15%
3 personnes1 386 €100%
3 personnes1 429 €85%
3 personnes1 482 €70%
3 personnes1 557 €55%
3 personnes1 642 €40%
3 personnes1 749 €25%
3 personnes1 857 €15%
4 personnes1 493 €100%
4 personnes1 536 €85%
4 personnes1 589 €70%
4 personnes1 664 €55%
4 personnes1 749 €40%
4 personnes1 856 €25%
4 personnes1 964 €15%
SMIC
AnnéeTaux horairesSMIC mensuel en euros pour 151,67h de travail
20159,61 €1 457,52 €
20149,53 €1 445,38 €
20139,43 €1 430,22 €
20129,40 €1 425,67 €
20129,22 €1 398,37 €
20119,19 €1 393,82 €
20119,00 €1 365,00 €
20108,86 €1 343,77 €

PRESTATIONS FAMILIALES (NAISSANCE ou ADOPTION)

Enfant né avant avril 2014

Dans tous les cas, le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.

Enfant né à partir du 1er avril 2014

Les parents touchent une allocation à taux plein de 184,62 € uniquement si leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

PRESTATIONS FAMILIALES avant 2014

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à chargeCouple avec 1 revenuCouple avec 2 revenusParent isolé
1 enfant 35 729 € 47 217 €47 217 €
2 enfants42 875 € 54 263 €54 263 €
3 enfants51 450 € 62 938 €62 938 €
4 enfants60 025 € 71 513 €71 513 €
Par enfant supplémentaire8 575 €8 575 € 8 575 €

PRESTATIONS FAMILIALES après 2014

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à chargeCouple avec 1 revenuCouple avec 2 revenusParent isolé
1 enfant 35 729 €45 393 €45 393 €
2 enfants42 172 €51 836 €51 836 €
3 enfants48 615 €58 279 €58 279 €
4 enfants55 058 €64 722 €64 722 €
Par enfant supplémentaire6 443 €6 443 €6 443 €

INDEXATION DE PENSION (module de calcul)

La pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année pour la première fois, le 1er janvier de l'année suivant le prononcé du jugement de divorce, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière) publié par l'INSEE selon la formule :

NOUVELLE PENSION = (PENSION ACTUELLE * A) / B
dans laquelle :

  • B est l'indice de base publié au jour du présent jugement
  • A étant le dernier indice publié au jour de la révision

Pour trouver les indices A et B, nous vous conseillons de cliquer ici.

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